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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Abrogé).
D. 986-2005, a. 38; D. 1271-2020, a. 11.
38. Une personne doit, sur demande, fournir au ministre tout document justifiant la suspension du paiement des prestations pour les motifs prévus à l’article 36.
D. 986-2005, a. 38.
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